1. Généralités
1.1 Le contrat est conclu dès réception de la confirmation écrite du fournisseur indiquant qu’il accepte la commande (confirmation de commande). Les offres ne comportant pas de délai d’acceptation sont sans engagement.
1.2 Les présentes conditions de livraison sont contraignantes dès lors qu’elles sont déclarées applicables dans l’offre ou dans la confirmation de commande. Les conditions divergentes de l’acheteur ne sont valables que dans la mesure où elles ont été expressément acceptées par écrit par SEH Technik GmbH.
1.3 Tous les accords et toutes les déclarations juridiquement pertinentes des parties contractantes doivent être consignés par écrit pour être valables. Les déclarations sous forme textuelle transmises ou enregistrées par des moyens électroniques sont assimilées à la forme écrite si les parties en ont expressément convenu ainsi.
2. Étendue des livraisons et des prestations
Les livraisons et prestations de SEH Technik GmbH sont énumérées de manière exhaustive dans la confirmation de commande, y compris dans les éventuelles annexes à celle-ci.
3. Plans et documentation technique
3.1 Sauf accord contraire, les brochures et les catalogues ne sont pas contraignants. Les informations figurant dans la documentation technique ne sont contraignantes que dans la mesure où elles ont été expressément garanties.
3.2 Chaque partie contractante se réserve tous les droits sur les plans et la documentation technique qu’elle a remis à l’autre partie. La partie contractante destinataire reconnaît ces droits et s’engage à ne pas rendre la documentation accessible à des tiers, en tout ou en partie, sans l’autorisation écrite préalable de l’autre partie contractante, ni à l’utiliser à des fins autres que celles pour lesquelles elle lui a été remise.
4. Tarifs
4.1 Tous les prix s’entendent nets, hors TVA, départ usine, hors emballage et sans aucune déduction.
4.2 Une adaptation raisonnable du prix peut être effectuée si le délai de livraison est prolongé a posteriori pour l’une des raisons mentionnées au point 7.2 ou si les documents fournis par le client ne correspondaient pas à la réalité ou étaient incomplets.
5. Conditions de paiement
5.1 Les paiements doivent être effectués au siège social de SEH Technik GmbH, sans déduction d’escompte, de frais, d’impôts, de taxes, de droits, de droits de douane ou autres charges similaires.
5.2 Si le client ne respecte pas les délais de paiement convenus, il est tenu, sans mise en demeure, de verser, à compter de la date d’échéance convenue, un intérêt supérieur de 4 % au taux LIBOR CHF à 3 mois en vigueur. Nous nous réservons le droit de réclamer une indemnisation pour tout autre préjudice.
6. Réserve de propriété
6.1 SEH Technik GmbH reste propriétaire de l’ensemble des marchandises livrées jusqu’au règlement intégral des paiements prévus au contrat.
6.2 L’acheteur est tenu d’entretenir à ses frais les articles livrés pendant la durée de la réserve de propriété et de les assurer au profit du fournisseur contre le vol, le bris, l’incendie, les dégâts des eaux et tout autre risque. Il prendra en outre toutes les mesures nécessaires pour que le droit de propriété du fournisseur ne soit ni compromis ni annulé.
7. Délai de livraison
7.1 Le délai de livraison court à compter de la conclusion du contrat, une fois que toutes les formalités administratives ont été accomplies, que les paiements dus à la commande et les éventuelles sécurités ont été fournis, et que les points techniques essentiels ont été réglés. Le délai de livraison est réputé respecté si, avant son expiration, l’avis de mise à disposition pour expédition a été envoyé au client.
7.2 Le délai de livraison est prolongé de manière raisonnable :
a) si le fournisseur ne reçoit pas en temps utile les informations dont il a besoin pour l’exécution du contrat ou si l’acheteur les modifie a posteriori, provoquant ainsi un retard dans les livraisons ou les prestations ;
b) si des obstacles surviennent que le fournisseur ne peut éviter malgré l’application de la diligence requise, qu’ils proviennent de lui-même, de l’acheteur ou d’un tiers. Ces obstacles comprennent, par exemple, les épidémies, la mobilisation, la guerre, les émeutes, les perturbations importantes de l’exploitation, les accidents, les conflits sociaux, la livraison tardive ou défectueuse des matières premières nécessaires, des produits semi-finis ou finis, la mise au rebut de pièces importantes, les mesures ou omissions des autorités, les catastrophes naturelles
c) lorsque le client ou des tiers sont en retard dans l’exécution des travaux qui leur incombent ou en retard dans l’exécution de leurs obligations contractuelles, en particulier lorsque le client ne respecte pas les conditions de paiement
7.3 L’acheteur est en droit de réclamer une indemnité de retard pour les livraisons tardives, dans la mesure où il peut prouver que le retard est imputable au fournisseur et qu’il a subi un préjudice du fait de ce retard. Si l’acheteur est dédommagé par une livraison de remplacement, son droit à une indemnité de retard s’éteint.
7.4 L’indemnité de retard s’élève au maximum à ½ % par semaine complète de retard, sans toutefois dépasser 5 % au total, calculée sur le prix contractuel de la pièce de la livraison en retard. Les deux premières semaines de retard ne donnent pas droit à une indemnité de retard.
7.5 Une fois le montant maximal de l’indemnité de retard atteint, le client doit fixer par écrit un délai supplémentaire raisonnable à SEH Technik GmbH. Si ce délai supplémentaire n’est pas respecté pour des raisons imputables à SEH Technik GmbH, le client est en droit de refuser la réception des pièces en retard. Si une réception partielle lui est économiquement inacceptable, il est en droit de résilier le contrat et de réclamer le remboursement des paiements déjà effectués contre restitution des livraisons effectuées.
7.6 En cas de retard dans les livraisons ou les prestations, l’acheteur ne dispose d’aucun droit ni recours autres que ceux expressément mentionnés au présent paragraphe 7. Cette restriction ne s’applique pas en cas de faute intentionnelle ou de négligence grave de la part de SEH Technik GmbH, mais elle s’applique en cas de faute intentionnelle ou de négligence grave de la part d’auxiliaires.
8. Transition des risques
8.1 Les profits et les risques sont transférés à l’acheteur au plus tard au moment où les marchandises quittent l’usine.
8.2 Si l’expédition est retardée à la demande de l’acheteur ou pour d’autres raisons dont SEH Technik GmbH n’est pas responsable, le risque est transféré à l’acheteur à la date initialement prévue pour la livraison départ usine. À partir de ce moment, les livraisons sont stockées et assurées aux frais et aux risques de l’acheteur.
9. Contrôle et réception des livraisons et prestations
9.1 SEH Technik GmbH procédera à un contrôle des livraisons et prestations avant expédition, conformément aux usages. Si le client exige des contrôles plus approfondis, ceux-ci doivent faire l’objet d’un accord particulier et sont à la charge du client.
9.2 Le client est tenu de contrôler les livraisons et prestations dans un délai raisonnable et de signaler sans délai par écrit au fournisseur les éventuels défauts constatés. À défaut, les livraisons et prestations sont réputées acceptées.
9.3 SEH Technik GmbH doit remédier dès que possible aux défauts qui lui ont été signalés conformément au point 9.2, et le client doit lui en donner la possibilité.
9.4 La réalisation d’un contrôle de réception ainsi que la définition des conditions applicables à cet effet nécessitent un accord particulier.
9.5 En cas de défauts de quelque nature que ce soit concernant les livraisons ou les prestations, l’acheteur ne dispose d’aucun droit ni recours autres que ceux expressément mentionnés au présent paragraphe 9 ainsi qu’au paragraphe 10 (Garantie, responsabilité pour les défauts).
10. Garantie, responsabilité en cas de défauts
10.1 La période de garantie est de 12 mois, ou de 6 mois en cas d’exploitation en plusieurs équipes. Elle commence à courir à compter de la sortie des marchandises de l’usine. Si l’expédition est retardée pour des raisons indépendantes de la volonté de SEH Technik GmbH, la période de garantie expire au plus tard 18 mois après la notification de la disponibilité pour l’expédition.
10.2 Pour les pièces remplacées ou réparées, le délai de garantie recommence à courir et dure 6 mois à compter du remplacement ou de la fin de la réparation, mais au maximum jusqu’à l’expiration d’un délai correspondant au double du délai de garantie prévu au paragraphe précédent.
10.3 La garantie expire prématurément si le client ou des tiers procèdent à des modifications ou à des réparations de manière inappropriée ou si, en cas de défaut, le client ne prend pas immédiatement toutes les mesures appropriées pour limiter le dommage et ne donne pas à SEH Technik GmbH la possibilité de remédier au défaut.
10.4 SEH Technik GmbH s’engage, sur demande écrite de l’acheteur, à réparer ou à remplacer, à sa discrétion et dans les meilleurs délais, toutes les pièces des livraisons du fournisseur qui, de manière vérifiable, sont devenues défectueuses ou inutilisables avant l’expiration de la période de garantie en raison d’un matériau défectueux, d’une conception défectueuse ou d’une exécution défectueuse. Les pièces remplacées deviennent la propriété de SEH Technik GmbH, sauf si celle-ci y renonce expressément.
10.5 Les caractéristiques garanties sont uniquement celles qui ont été désignées comme telles dans les spécifications. La garantie est valable au plus tard jusqu’à l’expiration du délai de garantie.
10.6 Si les caractéristiques garanties ne sont pas ou seulement partiellement respectées, le client a d’abord droit à une réparation immédiate par SEH Technik GmbH. À cette fin, le client doit accorder au fournisseur le temps et l’occasion nécessaires. Si cette réparation échoue ou n’est que partiellement réussie, le client a droit à une réduction de prix appropriée. Si le défaut est d’une gravité telle qu’il ne peut être corrigé dans un délai raisonnable et si les livraisons ou prestations ne sont pas utilisables, ou ne le sont que dans une mesure considérablement réduite, aux fins annoncées, l’acheteur a le droit de refuser la réception de la pièce défectueuse ou, si une réception partielle est économiquement inacceptable pour lui, de résilier le contrat. SEH Technik GmbH ne peut être tenue de rembourser que les montants qui ont été versés au fournisseur pour les pièces concernées par la résiliation.
10.7 Sont exclus de la garantie et de la responsabilité de SEH Technik GmbH les dommages qui ne résultent pas de manière vérifiable d’un défaut de matériau, d’une conception défectueuse ou d’une exécution défectueuse, par exemple ceux résultant de l’usure naturelle, d’un entretien défectueux, du non-respect des consignes d’utilisation, d’une sollicitation excessive, de moyens d’exploitation inappropriés, d’influences chimiques ou électrolytiques, de travaux de construction ou de montage non effectués par le fournisseur, ainsi que de toute autre cause dont SEH Technik GmbH n’est pas responsable.
10.8 En cas de défauts de matériau, de conception ou d’exécution, ainsi qu’en cas d’absence de caractéristiques garanties, l’acheteur ne dispose d’aucun droit ni recours autres que ceux expressément mentionnés aux points 10.1 à 10.4.
11. Exclusion de toute autre responsabilité du fournisseur
Tous les cas de violation du contrat et leurs conséquences juridiques, ainsi que toutes les prétentions de l’acheteur, quel qu’en soit le fondement juridique, sont régis de manière exhaustive par les présentes conditions. En particulier, toutes les prétentions non expressément mentionnées en matière de dommages-intérêts, de réduction du prix, d’annulation ou de résiliation du contrat sont exclues. En aucun cas, le client ne peut prétendre à une indemnisation pour des dommages qui ne sont pas survenus sur l’objet de la livraison lui-même, tels que notamment l’arrêt de production, les pertes d’utilisation, les pertes de commandes, le manque à gagner ainsi que d’autres dommages directs ou indirects. Cette exclusion de responsabilité ne s’applique pas en cas de faute intentionnelle ou de négligence grave de la part de SEH Technik GmbH ; elle s’applique toutefois en cas de faute intentionnelle ou de négligence grave de la part d’auxiliaires d’exécution.
Par ailleurs, cette exclusion de responsabilité ne s’applique pas dans la mesure où elle est contraire au droit impératif.
12. Juridiction compétente et droit applicable
12.1 Le for juridique pour l’acheteur et le fournisseur est le siège social de SEH Technik GmbH. SEH Technik GmbH est toutefois en droit de poursuivre l’acheteur devant le tribunal de son siège social.
12.2 La relation juridique est régie par le droit matériel suisse.
